Communiqué de presse du CNAL

Enseignement public: la double peine

Le Comité national d’action laïque (CNAL*) demande la suppression de l’article 89 de la loi relative aux libertés et responsabilités locales d’août 2004. Cet article rend obligatoire la participation des communes aux frais de scolarisation des élèves fréquentant, hors de leur territoire, des écoles privées. Son application aura pour effet d’imposer aux communes une charge supplémentaire qui pèsera sur l’ensemble des contribuables et placera certaines d’entre elles dans une situation budgétaire difficile. 

Non seulement l’enseignement privé va bénéficier ainsi d’une manne financière injustifiée mais, de surcroît, cela sera hors des règles appliquées à l’enseignement public. En effet, un maire peut, pour les élèves scolarisés dans des écoles publiques « à l’extérieur », refuser sa contribution s’il existe des possibilités d’accueil dans les écoles publiques de sa commune. Cette restriction n’est pas applicable à l’enseignement privé : le maire doit systématiquement payer! 

Les efforts des élus pour maintenir une école publique pourront être très rapidement réduits à néant. Augmentation du financement des écoles privées, fragilisation des écoles publiques, l’article 89, c’est la double peine pour le service public d’éducation et, à terme, en milieu rural, sa disparition dans les zones de concurrence scolaire. 

Le CNAL n’accepte pas cette disposition inique. Il demande aux plus hautes autorités de l’Etat de faire respecter le principe figurant dans la Constitution française selon lequel « L’organisation de l’enseignement public, gratuit et laïque, à tous les degrés, est un devoir de l’Etat…  ». Il alerte les maires et les parlementaires et leur demande de faire pression pour que le gouvernement abroge cet article de la loi.

*Le CNAL est composé des Délégués départementaux de l’éducation nationale (DDEN), de la FCPE, de la Ligue de l’Enseignement, du SE-UNSA et de l’UNSA-Education.