L’UNSA Education et les organisations du CNAL (SE-UNSA, FCPE, DDEN, Ligue de l’Enseignement) ont déposé le 2 février 2006 un recours en annulation devant le Conseil d’Etat de la circulaire d’application de l’article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Le texte rend obligatoire la participation financière des communes pour les élèves des classes élémentaires résidant sur leur territoire, mais scolarisés dans une école privée sous contrat d’association située sur une autre commune. Le Conseil supérieur de l'éducation s'est opposé à ce texte qui introduit une profonde inégalité en défaveur de l'Ecole publique. L'exemple de la commune de Cagny dans la Somme est tout à fait révélateur.
L'article 89 de la loi de 2004 : un cas d'école
Commune de CAGNY (Somme), 1400 habitants.
L'école publique compte 4 classes primaires et maternelles de 100 élèves (50 viennent d'Amiens). 50 autres élèves, de la commune de CAGNY, fréquentent des écoles privées d'Amiens et autres communes.
CAGNY devra obligatoirement payer le forfait communal de 1000 euros ( en moyenne aujourd'hui) x 50 = 50 000 euros par an pour 350 foyers fiscaux soit 150 euros d'impôts supplémentaires par famille y compris celles qui font le choix de l'école publique. Le maire estime que le risque est grand de voir des parents sortir du public pour s'inscrire dans des écoles privées d'Amiens qui démarchent les parents sensibles aux écoles privées qui "accueilleraient mieux", qui "auraient une meilleure réputation" et qui ne feraient plus payer pour ce"libre choix".
La commune redoute la fermeture de classes, et d'abord si ses élèves d'Amiens (50) se tournaient vers le privé, aujourd'hui obligatoirement financé par la commune de résidence. Cela signifie la fermeture de deux de deux classes dans le public et 2 ouvertures correspondantes dans le privé...
Les inégalités vont s'accroître, les communes rurales vont payer pour les villes, et la banlieue pour le centre ville où sont implantées les écoles privées. Les dépenses d'éducation pour les communes seront imprévisibles avec l'instauration d'un "chèque éducation" pour le privé désormais financé à guichets ouverts.
